Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#26 Message par Layer »

Si on choppe une PS5 sur YAJ, sera-t-elle identifiable au scan lors du transit ?
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#27 Message par RainMakeR »

princedelu a écrit : 04 mars 2021, 10:11 edit : on parle bien de produits expédiés par Amazon Japon ... (pas de vendeurs tiers)
Tout a fait. Mais pour le paiement de la tva, je me rappelle tres bien que j'avais une case a cocher pour le payer ou pas
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Rugal-B
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#28 Message par Rugal-B »

Je sais pas comment c'était avant, mais maintenant, sur amazon.jp, tu payes tout, pas le choix.
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#29 Message par RainMakeR »

Perso je trouve ca bien moi . AU moins tas pas le stress de savoir si tu vas te faire bloquer par la douane ou pas....

Par contre j'ai pas fait gaffe, tu payes et t'es peinard ? je veux dire y'a pas un risque que les mecs de la douane te refoutent la tva une 2e fois ...
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Blaw
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#30 Message par Blaw »

Logiquement, une fois le colis livré, ça n'a aucun sens de réclamer (sinon pourquoi la poste, par exemple, refuserait de donner les colis sans paiement immédiat de la douane, car ils se disent qu'ils ne se feront sûrement pas payer après, je suppose ?)

Après, oui, ne pas payer, c'est s'exposer à être blacklisté chez le transporteur en question pour de futurs colis à la même adresse.
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#31 Message par harrykoseck »

Salut à tous

Voici mon expérience personnelle, d'une annulation de paiement des frais de douanes pour un achat en Chine. La procédure a été trouvée sur internet, et pour moi a été concluante:
voici les courriers suivants:

Suite à réception de la demande de réglement des frais de douane:
Bonjour,

- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.

Je vous demande de revoir votre position au sujet de cette facture.

Cordialement.

*************************************************************************************************************************************************

Réponse de FEDEX:
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes xxxxxxxxx.
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=68

Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34

Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Dans l’attente des elements demandés, la facture susmentionnée reste due.

Sincères Salutations,

*************************************************************************************************************************************************

Second courrier envoyé en réponse:
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur l'application arbitraire par Fedex de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement. Il ne s'agit ici aucunement d'un litige m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre Société. Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres

Sincères salutations

*************************************************************************************************************************************************

Réponse de FEDEX:
Madame, Monsieur,

Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. xxxxxxxxx et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 34.00 EUR, annulant ainsi cette facture.
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,

************************************************************************************************************************************************

Ceci date de Mai 2018

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Wovou
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#32 Message par Wovou »

Ca s'appelle la "méthode pdro" du nom du premier mec qui l'a posté avec l'aide de son conseil juridique, voici le post source (2015):
https://forum.quechoisir.org/taxes-fede ... 43522.html

Ca a l'air encore de marcher sur fedex vu les derniers messages en date de 2021 (page 12) mais uniquement sur les frais de dossiers qui sont bien abusifs comme je l'avais stipulé dans mon précédent message, frais de dossiers qu'ils remboursent sur demande mais sous forme d'avoir uniquement.
La tva par contre est bien due.

Message de Fedex:
En sa qualité de représentant en douane dûment agréé, FedEx procède aux déclarations d’importation des marchandises importées sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux articles 86 et suivants du Code des douanes et peut être amenée, à ce titre, à avancer les droits de douane et taxes relatifs aux marchandises dédouanées.

Les droits de douane et taxes relatifs aux marchandises dédouanées sont légalement dues par la personne mentionnée en qualité de destinataire sur les documents d’importation, en application de l’article 293,A,1° du Code général des impôts s’agissant de la TVA et par la personne pour le compte de laquelle la déclaration d’importation est faite, en application de l’article 77 du Code des douanes de l’Union, s’agissant des droits de douane.

Ainsi, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport, les droits de douane et la TVA à l’importation sont à la charge du destinataire, en application de dispositions légales d’ordre public.

Enfin, nous vous rappelons qu’en votre qualité de destinataire vous êtes automatiquement partie au contrat de transport qui est conclu par l’expéditeur, comme cela résulte tant des Conventions internationales applicables, telles que la Convention de Montréal, s’agissant du transport aérien, que des dispositions du droit français (Article L. 132-8 du Code de commerce), s’agissant du transport terrestre.

A ce titre, les conditions générales de transport de FedEx vous sont opposables de plein droit et FedEx est fondée à solliciter le remboursement des droits de douane et taxes qu’elle a avancé pour votre compte.

En conséquence, nous ne pouvons que vous rappeler qu’à défaut de paiement de votre part de la facture susvisée dans le délai qui y est mentionné, vous vous exposez au paiement d’intérêts de retard et FedEx n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de cette facture.
Réponse concernant les frais de dossiers:
ATTENTION: Ici j'ai dû céder un peu de terrain car en effet, après avoir lu tous les articles cités, FedEx est bien en droit d'avancer les frais de douanes au destinataire.

Bonjour,

En effet à la vue des articles que vous venez de citer, je vous dois donc le remboursement des droits de douane et taxes des marchandises dédouanées.

je ne vois à aucun moment quelque article que ce soit qui m'obligerait à payer des frais de dossiers pour lesquels je n'ai jamais été prévenu, et pour lesquels le montant est clairement abusif (quasiment le prix des frais de dédouanement). Selon cette logique vous auriez aussi bien pu choisir de me facturer 300 euros de frais de dossier et me forcer à les payer.

En vertu de l'article 1119 du code civil :
"Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées."

L'article 1109 dispose que :
"Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."

Le dol étant défini par l'article 1137 comme:
"le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges."


Ainsi, n'ayant jamais été invité à lire ni à accepter quoi que ce soit, encore moins concernant des frais supplémentaires en cas d'avance des frais de douanes, je ne vois pas ce qui m'oblige à vous régler ces frais supplémentaires.

Merci de m'éclairer sur ce point, ou de revoir votre facture au seul remboursement des frais de dédouanement.
Bien cordialement


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Et au final, malgré le fait que j'ai accepté de payer les frais de douane, ils ont sûrement du lâcher l'affaire sur les frais de dossier puisque juridiquement je pense que j'aurais gagné, et m'ont adressé un avoir de 38 euros, annulant ma facture :

Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. 115830539, bordereau ref. 781723776280 et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu’un avoir pour un montant de 38.00 EUR vous a été accordé.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#33 Message par Layer »

J'émets quelques doutes sur le fait que Fédex puisse légalement réclamer taxes et droits de douanes si le colis a déjà été livré.
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#34 Message par princedelu »

Layer a écrit : 08 mars 2021, 06:53 J'émets quelques doutes sur le fait que Fédex puisse légalement réclamer taxes et droits de douanes si le colis a déjà été livré.
C'est tout a fait légal. C'est même la norme pour les professionnels, tu reçois un décompte par trimestre.

RainMakeR a écrit : 06 mars 2021, 13:55 Perso je trouve ca bien moi . AU moins tas pas le stress de savoir si tu vas te faire bloquer par la douane ou pas....

Par contre j'ai pas fait gaffe, tu payes et t'es peinard ? je veux dire y'a pas un risque que les mecs de la douane te refoutent la tva une 2e fois ...
Tout a fait sur amazon japon, les frais amazon global sont automatiquement ajoutés (je ne me souviens pas non plus avoir eu le choix à un moment ou pas et pourtant je commande souvent chez eux) et aucun risque de payer quelque chose à l'arrivée : c'est géré par Amazon, et ton colis n'a plus aucun papier lié à une déclaration en douane (pas de déclaration de contenu, de valeur...) tu as juste une étiquette d'expédition.
Je n'ai plus jamais payé quelque chose à la reception d'amazon japon depuis des lustres (au moins 10 ans facile, mes premières commandes chez eux datant de 2002).
C'est par contre forcement DHL qui livre, et la livraison se fait entre 24 et 72h depuis le Japon. Il m'arrive souvent de commander et de recevoir la commande le lendemain (surtout quand l'objet que je commande est dispo sur l'entrepot de Tokyo, ou il y a un Tokyo-Berlin ou Tokyo-Paris juste derrière, par contre quand ca part de l'entrepot d'Osaka, ca fait systematiquement Tokyo-Hong Kong puis Hong-Kong Paris, et là c'est 48 ou 72h).

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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#35 Message par RaphooN »

Personnellement, lors d'une commande en début janvier, j'ai dû payer la taxe sur le site Fedex via le lien qu'ils m'ont envoyé par sms. Ça a bien été débité, RAS.
1 mois après, je reçois un courrier demandant de régler cette même taxe alors que ça a déjà été fait.
J'ai voulu les contacter par mail (fr_iad@fedex.com) en précisant qu'il serait hors de question que je paie une seconde fois et je n'ai jamais eu aucune autre réponse.
D'autres personnes ont déjà été dans ce cas ?
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#36 Message par fiend41 »

sur amazon jap les remboursements d'avances "global" sont effectués, faut juste être patient

rien à avoir avec ces saloperies de pitney bowes (encore une belle encolade américaine imposée de facto à l'europe) et dire qu'ils gagnent de grosses parts de marchés pour la distribution postale et un service purement lamentable
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#37 Message par Romano »

Cool les infos.

Reçu 2 colis par la poste (USA de southtown et Australie), frais de douane demandés par le facteur à la livraison.

Amazon JP frais globaux dans les frais de livraison et jamais de taxes réclamées ensuite.

Pour FedEx, aucune nouvelle depuis mon 1er post.
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#38 Message par Layer »

fiend41 a écrit : 10 mars 2021, 20:04 rien à avoir avec ces saloperies de pitney bowes (encore une belle encolade américaine imposée de facto à l'europe) et dire qu'ils gagnent de grosses parts de marchés pour la distribution postale et un service purement lamentable
Je n'ai jamais pu capter pourquoi Pitney Bowes procède systématiquement à un reconditionnement des items, dès lors que ces derniers arrivent à la plate-forme de transit internationale.
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#39 Message par Rugal-B »

C'est possible d'avoir une demande de paiement de douane en SMS?
Je viens d'en recevoir un curieux d'un certain IPS qui me réclame 2€80 pour débloquer un colis en transit...

Edit: ah ben non c'est une arnaque.
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#40 Message par RainMakeR »

y'a tellement de spam maitenant que si je recois pas une lettre je considere tout comme fake ...
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Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)

#41 Message par Romano »

Relance reçue ce jour. Lettre datée du 7/04, paiement à faire sous 7 jours...
Oh ben merde déjà une semaine de retard :lol:

Faut payer pour éviter toute action judiciaire :crybaby: pour moins de 50€ donc.
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