Re: Taxe douane FedEx avec nin-nin (2 mois après réception!)
Publié : 04 mars 2021, 13:50
Si on choppe une PS5 sur YAJ, sera-t-elle identifiable au scan lors du transit ?
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Tout a fait. Mais pour le paiement de la tva, je me rappelle tres bien que j'avais une case a cocher pour le payer ou pasprincedelu a écrit : ↑04 mars 2021, 10:11 edit : on parle bien de produits expédiés par Amazon Japon ... (pas de vendeurs tiers)
Réponse concernant les frais de dossiers:En sa qualité de représentant en douane dûment agréé, FedEx procède aux déclarations d’importation des marchandises importées sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux articles 86 et suivants du Code des douanes et peut être amenée, à ce titre, à avancer les droits de douane et taxes relatifs aux marchandises dédouanées.
Les droits de douane et taxes relatifs aux marchandises dédouanées sont légalement dues par la personne mentionnée en qualité de destinataire sur les documents d’importation, en application de l’article 293,A,1° du Code général des impôts s’agissant de la TVA et par la personne pour le compte de laquelle la déclaration d’importation est faite, en application de l’article 77 du Code des douanes de l’Union, s’agissant des droits de douane.
Ainsi, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport, les droits de douane et la TVA à l’importation sont à la charge du destinataire, en application de dispositions légales d’ordre public.
Enfin, nous vous rappelons qu’en votre qualité de destinataire vous êtes automatiquement partie au contrat de transport qui est conclu par l’expéditeur, comme cela résulte tant des Conventions internationales applicables, telles que la Convention de Montréal, s’agissant du transport aérien, que des dispositions du droit français (Article L. 132-8 du Code de commerce), s’agissant du transport terrestre.
A ce titre, les conditions générales de transport de FedEx vous sont opposables de plein droit et FedEx est fondée à solliciter le remboursement des droits de douane et taxes qu’elle a avancé pour votre compte.
En conséquence, nous ne pouvons que vous rappeler qu’à défaut de paiement de votre part de la facture susvisée dans le délai qui y est mentionné, vous vous exposez au paiement d’intérêts de retard et FedEx n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de cette facture.
ATTENTION: Ici j'ai dû céder un peu de terrain car en effet, après avoir lu tous les articles cités, FedEx est bien en droit d'avancer les frais de douanes au destinataire.
Bonjour,
En effet à la vue des articles que vous venez de citer, je vous dois donc le remboursement des droits de douane et taxes des marchandises dédouanées.
je ne vois à aucun moment quelque article que ce soit qui m'obligerait à payer des frais de dossiers pour lesquels je n'ai jamais été prévenu, et pour lesquels le montant est clairement abusif (quasiment le prix des frais de dédouanement). Selon cette logique vous auriez aussi bien pu choisir de me facturer 300 euros de frais de dossier et me forcer à les payer.
En vertu de l'article 1119 du code civil :
"Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées."
L'article 1109 dispose que :
"Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
Le dol étant défini par l'article 1137 comme:
"le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges."
Ainsi, n'ayant jamais été invité à lire ni à accepter quoi que ce soit, encore moins concernant des frais supplémentaires en cas d'avance des frais de douanes, je ne vois pas ce qui m'oblige à vous régler ces frais supplémentaires.
Merci de m'éclairer sur ce point, ou de revoir votre facture au seul remboursement des frais de dédouanement.
Bien cordialement
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Et au final, malgré le fait que j'ai accepté de payer les frais de douane, ils ont sûrement du lâcher l'affaire sur les frais de dossier puisque juridiquement je pense que j'aurais gagné, et m'ont adressé un avoir de 38 euros, annulant ma facture :
Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. 115830539, bordereau ref. 781723776280 et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu’un avoir pour un montant de 38.00 EUR vous a été accordé.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
C'est tout a fait légal. C'est même la norme pour les professionnels, tu reçois un décompte par trimestre.
Tout a fait sur amazon japon, les frais amazon global sont automatiquement ajoutés (je ne me souviens pas non plus avoir eu le choix à un moment ou pas et pourtant je commande souvent chez eux) et aucun risque de payer quelque chose à l'arrivée : c'est géré par Amazon, et ton colis n'a plus aucun papier lié à une déclaration en douane (pas de déclaration de contenu, de valeur...) tu as juste une étiquette d'expédition.RainMakeR a écrit : ↑06 mars 2021, 13:55 Perso je trouve ca bien moi . AU moins tas pas le stress de savoir si tu vas te faire bloquer par la douane ou pas....
Par contre j'ai pas fait gaffe, tu payes et t'es peinard ? je veux dire y'a pas un risque que les mecs de la douane te refoutent la tva une 2e fois ...
Je n'ai jamais pu capter pourquoi Pitney Bowes procède systématiquement à un reconditionnement des items, dès lors que ces derniers arrivent à la plate-forme de transit internationale.