NEO-ARCADIA

Pour avoir bossé sur ce thème, la réponse à la question est :
pour qu'un paiement carte bleue soit incontestable, il faut une signature sur une facturette, ou l'utilisation du code confidentiel.
Bref, tous les paiements internet sont contestables.
Pourquoi est-ce que c'est fait comme ça ? Parce que c'est moins cher et plus simple de gérer des remboursements que de mettre des lecteurs de carte à puce sur chaque PC.
Bien sûr, derrière la banque fait chier, demande l'annulation de la carte, une une attestation de vol/perte à faire à la police...mais rembourse à tous les coups (la police pouvant si elle trouve ça louche lancer une enquête pour escroquerie).

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Ayatollah du Mint

Le paiement a été fait par son fils mineur dont il a la charge, il n'y a pas matière à contester. Il y a bien eu un arrêt de la cour de cassation qui précise ce que tu cites, mais il concernait l'utilisation des numéros de carte par un tiers, pas par son fils.

S'agissant du paiement par son fils on en revient à une jurisprudence constante qui oblige le parent à éloigner les moyens de paiement de ses enfants pour être sur que ces derniers ne les utilisent pas en douce.

Accessoirement, si le père floué se sent d'intenter une procédure contre le GIE Visa pour 500€, il peut aussi en profiter pour allumer un cierge !

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non mais des fois le mensonge ça marche aussi

genre:
"j'ai jamais fait ces achat mon compte PSN a été hacké"

ou bien
"mon fils est tomber dans les escalier"

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moi qui ne passe aux chiottes qu'en coup de vent, j'ai l'impression d'avoir loupé un truc crucial dans la vie quand j'entend les gens parler avec passion de leur sejour aux chiottes © john46

Si, si, on peut et doit contester.
Les cartes bancaires restent personnelles, et les paiements CB restent soumis à une autorisation/répudiation à l'unité et pas en permanence comme une autorisation de prélèvement.
Il n'y a aucune raison pour que les consommateurs payent pour les banques qui ne veulent (sciemment) pas mettre en place de paiement sécurisé. Et pareil pour Sony : s'ils mettent en place un compte c'est pour que les gens payent plus facilement, ça leur fait plus de chiffre d'affaire du fait de l'achat simplifié, mais en retour ils doivent savoir gérer un quota d'impayés.

Pour la personne concernée : qu'elle conteste, elle a juste à dire que ce n'est pas elle qui a fait ce paiement, et que tous les autres détails techniques/arguments qui pourraient lui être opposés ne la concernent qu'en second plan (vu que pas de signature/pas de code confidentiel utilisé pour le paiement). C'est la présomption d'innocence dans toute sa splendeur

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Ayatollah du Mint

Changement de CB, et donc de numéro aussi.

J'ai la flemme de lire, mais a 13 ans il choppe pour 500€ de DLC ? Ce serait mon fils, je lui dirais "on voulait t'offrir un scooter pour tes 14 ans, mais on n'aura pas assez d'argent. Profite bien de tes DLC."

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Le paiement est parfaitement sécurisé dans le cas de ces 500€, ils ont été fait par un membre de la famille qui a accès au moyen de paiement sans malices, et de ce que j'ai compris le numéro de CB n'était pas enregistré sur le compte PSN, c'est le fils qui les connait par coeur donc qu'il les a utilisé à chaque paiement.

Après quand je vois le temps que je mets pour claquer 20€ sur le PSN je doute qu'il ait fait ça en une nuit. Pourquoi le père n'a rien vu sur ses relevés CB, son compte mail rattaché au compte PSN où il reçoit un ticket de CB ?

Je vois surtout beaucoup de légèreté la dedans de la part du père. Après il peut toujours contester, mais vu que la carte n'a pas reçue d'opposition, que le compte n'a pas été volé et que les traces IP des paiements remonteront à chez lui, il n'y a pas vraiment matière à opposer quoi que ce soit.

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on peut aussi remplacer scooter par Iphone/Ipad/tablette/PC/Mac/Nouvelle Console/Vacances/Chaussures

Il peut toujours dire qu'il y a eu utilisation frauduleuse de sa carte bleue (qu'il possède encore), et se baser sur une loi européenne pour se faire rembourser (dans ce cas le changement de carte est gratuit, tout comme l'opposition).
C'est justement pour combler ce genre de faille qu'on paye une cotisation de carte bancaire tous les ans.

Cependant, si il y a enquête et qu'il s'avère que le débit à été fait depuis chez lui .... ça craint.
D'autant plus que pour 500 euros, il faut déposer une plainte aux flics pour se faire rembourser .... alors mentir sur un tel documents, c'est pas vraiment conseillé.

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Non, là encore c'est bon : la loi t'interdit de mentir certes, mais la plainte est ok car ce n'est pas toi qui as payé, et rien ne t'oblige pas à dénoncer autrui (encore moins ton propre fils).

Adol75, je comprends parfaitement ce que tu écris, c'est un jugement de valeur qui se comprend, mais tes arguments pseudo-juridiques sont (heureusement) sans fondement Tu parles de paiement "parfaitement sécurisé" alors qu'il n'y a pas de code à 4 chiffres saisis (que toi seul est censé connaitre pour le coup, ce que l'on appelle de l'authentification forte), dans ce cas comment appelles tu un paiement avec le code ? "encore plus parfaitement mieux sécurisé" ?

J'ai été commercant en ligne, donc je sais de quoi je parle. Sans compter que j'ai posé la question à ma banque en tant que vendeur (la réponse était claire et nette), et j'ai discuté également avec un expert technique du domaine, qui a mis en place ces solutions chez les banques pendant 20 ans. Le consommateur reste en position de force, et les sommes débitées par la banque au vendeur dans ce genre de cas sont bien réels. Il faut savoir composer avec.

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Ayatollah du Mint

Le pseudo juriste et avocat que je suis te remercie

Porter plainte ?? Laisse moi rire, la loi n'oblige pas à dénoncer le fils mais l'enquete remontera rapidement au fils, c'est assez trivial, qui est le responsable légal du fils mineur ? Ben le père pardi ! Donc le père va juste porter plainte contre lui même

La loi concernant la sécurisation des échanges implique une obligation de moyens en aucun cas une obligation de résultats. le code est un moyen, le cryptage en ligne en est un autre. De ce point de vue Sony ou CB ne sont pas attaquables. Donc oui en regard de la loi, la plateforme de paiement Sony traduit bien cette obligation de moyens.

Et ça n'est pas un "jugement de valeur" mais bien ce que dit la loi. Ensuite bien évidemment que tu peux attaquer toute la planète loi ou pas, vu que la loi n'est jamais d'une grande clarté et toujours sujette à interprétation.

Mais se pose dans ce cas la question du cout d'une procédure. On parle d'un "préjudice" de 500€, soit 2 ou 3 heures de travail d'un avocat, pour une procédure qui en nécessitera au bas mot 50 et sur laquelle même en gagnant le tribunal ne fera supporter au perdant que 30 à 50% des couts du gagnant comme c'est l'usage.

Bref et pour résumer le "dossier" est léger, foncièrement vicié, le montant est faible et les chances de succès sont minces.

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Et encore faux : tu prends le problème complètement à l'envers (ce qui est le pire qui puisse arriver à un avocat d'ailleurs )

Contester le paiement marche à 100%. Un point c'est tout. C'est une simple procédure, et tu es remboursé dans TOUS les cas même si depuis longtemps déjà on te demande de faire opposition et de déposer une plainte à la police.

Après c'est à Sony de déposer plainte pour récupérer son argent. C'est uniquement dans ce sens là que ça se fait, je ne sais pas pourquoi tu penses que c'est le consommateur qui doit déposer plainte contre le vendeur.
Et là, oui, ils pourront éventuellement récupérer leur argent, mais c'est pas rentable pour eux donc ils ne le feront sans doute pas (sauf s'ils délèguent ça à des sociétés de recouvrement qui utilisent des techniques d'intimidation, et là je ne sais pas s'ils le font).

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Ayatollah du Mint

Ben oui c'est connu, tu te lèves un matin, tu prends ton relevé de carte bancaire, tu envoies un joli courrier à CB pour leur dire "Je conteste ça, et puis ça ah et ça aussi", merci de me rembourser tout de suite la somme de 782€ et 56 centimes.

Précision utile, 500€ ça n'est probablement pas LE paiement, mais la somme d'un ensemble de paiements étalés sur une certaine durée

Et le lendemain matin, CB t'envoit un joli courrier avec un cheque de 782€ et 56 centimes

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Oui, déjà fait.
Et c'est pas à CB qu'il faut le faire (c'est un GIE, aucun contact avec les utilisateurs finaux vu que le contrat n'est pas entre toi et eux), c'est à ta banque.

Essaye pour voir, rien ne vaut de l'avoir vécu soi-même.

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Ayatollah du Mint

Tu fais une lettre simple à ta banque disant que tu n'es pas à l'origine de ces opérations et que tu possèdes encore ta carte bleue (donc qu'elle n'a pas été volée).
La banque a ensuite un mois pour te rembourser.

C'est une loi européenne, je l'ai déjà utilisée 2 fois.

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2 fois de bonne foi ? S'entend comme deux vraies fois ou quelqu'un a utilisé tes numéros frauduleusement ?

La banque a en effet un mois pour rembourser, mais le remboursement n'est pas acquis pour autant. Elle se réserve le droit de revenir sur le remboursement en cas de déclaration frauduleuse notamment.

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Sérieusement Adol, tu te raccroches aux branches là !
En quoi la déclaration va être fausse ? Le détenteur de la carte a-t-il payé ou non ?

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Ayatollah du Mint

C'était 2 réclamations légitimes.

Je disais juste que dans les faits, tu te fais rembourser très facilement pour les achats où tu ne tapes pas ton code confidentiel à 4 chiffres.
Et comme je l'ai dit dans mon précédent post, personnellement je ne tenterai pas de "mentir" sur une plainte.

Il y a de fortes chances que sa se retourne contre le mec quand la banque va s’apercevoir que la fraude provient de son domicile. Après, est ce que les banques lancent elles vraiment des enquêtes ?

Le système des cartes à puce n'est PAS fiable, et c'est un fait connu depuis le départ.
Car comme je le disais, les cotisations de cartes servent à ça et a été calculé en conséquence, donc ils s'en branlent un peu ...

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Le détenteur est responsable de son fils mineur, juridiquement oui il a payé. Tu t'es jamais fait attraper au supermarché en volant des bonbons ? A qui le taulier du supermarché demande de payer les sommes volées, au gosse ou à ses parents ?

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La carte à puce n'est pas fiable, mais c'est quand même beaucoup plus fiable que le vieux système de signature qui a encore cours dans pas mal de pays du monde les USA en tête.

Les cotisations CB servent à payer les assurances souscrites par CB à ses assureurs notamment pour ce qui concerne la fraude. Mais comme toute assurance elle augmente (ou diminue) en fonction des sinistres donc ils sont très loin de s'en branler.

Accessoirement la cotisation CB est une goutte d'eau dans les finances de l'organisme, l'argent provient essentiellement des comissions sur les transactions CB payées par les commerçants.

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Dans ton exemple, le fils se fait prendre en flagrant délit donc c'est encore autre chose.

Dans notre cas ici, rien n'indique que c'est le fils. Ca reste à prouver, par Sony avec l'aide ou non de la police
Et même si ils sortent une adresse IP, qu'est-ce qui prouve que c'est pas un log bidonné ? C'est à ça que peuvent servir les huissiers

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Ayatollah du Mint

Encore un topic qui prouve l interet du berger allemand par rapport a l enfant...

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Tu me demandais si le détenteur de la carte avait payé ou non, je te dis oui voila tout !

Maintenant contourner la loi c'est bien évidemment faisable, mais la ça me parait délicat. Si ça avait été 1 achat de 500€ ce serait peut être jouable, mais 50 achats à 10€ probablement étalés dans le temps, ou tout du moins pas fait le même jour, qui proviendraient tous de la même carte et de la même origine géographique, sans que ça n'ait jamais secoué la couille gauche du père, ça me parait beaucoup plus délicat !

Et par extension c'est pas une requête de réclamation CB qu'il doit envoyer le bonhomme c'est 30, la loi n'est pas simple, ils font surement parfois un peu dans la légereté chez CB pour rembourser mais c'est pas non plus Casimir !

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Bah tu portes plainte contre ton gamin. Il est mineur donc il aura pas de taule. Au pire y'aura juste un juge qui va lui filer uen amende et lui demander de te rembourser plus dommages et interets

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Voilà comment ça se passe : tu prends ton relevé, ils te demandent ceux qui sont frauduleux, et tu es remboursé.

Et contrairement à ce que tu dis (désolé, c'est pas fait exprès que je te contredise en permanence), le fait que ce soit plein de petits montants identiques faits du même endroit ça plaide en ta faveur. C'est exactement la technique qu'emploient certains délinquants : ils te piquent ton numéro de carte et ils se prennent des recharges d'abonnement téléphonique d'un montant à 2 chiffres, qui éveillent moins le soupeçon, en recommançant jusqu'à que ça bloque.
Ca m'est arrivé cette arnaque aux recharges téléphoniques. J'en ai jamais acheté de ma vie, et c'est une surprise quand tu vois arriver sur ton relevé Et je soupçonne fortement l'intégrité des opérateurs de permettre de recharger des téléphones de cette façon, alors que c'est si facile à gruger...

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Ayatollah du Mint

Je suis peut être le seul à penser cela, mais Adol75 est avocat apparemment, donc je pense qu'il sait de qui il parle.
De plus, comme il le dit, les parents sont responsables de leurs enfants, même pour les dettes contractées (OK ce n'est pas le cas ici, c'est juste un gamin qui a floué on paternel)
Donc ma solution est la meilleure : martinet, torgnole ceinturon et coup de pied u cul.
Sauf que là, c'est le gamin qui va avoir le droit de porter plainte contre son père.
Justice aveugle où l'on ne peut plus corriger son gamin comme on le veut (ou alors il ne faut pas que ça se sache) Et comme le paternel est responsable de son gamin, cela va être à lui de payer l'amande plus les frais de procédure

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Il vaut mieux mobiliser son intelligence sur des conneries, que sa connerie sur des choses intelligentes.
Les nouveaux, n'oubliez pas de vous présenter ici => viewtopic.php?f=14&t=33201