Citation :
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... les sociétés de transport peuvent l'avancer et vous devez leur rembourser. (...)
Ca, même si ca te semble normal, moi je trouve ca fou.
J'ai jamais dit que ça me semble normal. Et tu peux trouver ça fou si tu veux.
C'est juste légal ou pas légal. Et il s'avère que c'est légal, et ce dans tout l'Union Européenne et pour tous les transporteurs.
Citation :
En sa qualité de représentant en douane dûment agréé, FedEx procède aux déclarations d’importation des marchandises importées sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux articles 86 et suivants du Code des douanes et peut être amenée, à ce titre, à avancer les droits de douane et taxes relatifs aux marchandises dédouanées.
Les droits de douane et taxes relatifs aux marchandises dédouanées sont légalement dues par la personne mentionnée en qualité de destinataire sur les documents d’importation, en application de l’article 293,A,1° du Code général des impôts s’agissant de la TVA et par la personne pour le compte de laquelle la déclaration d’importation est faite, en application de l’article 77 du Code des douanes de l’Union, s’agissant des droits de douane.
Ainsi, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport, les droits de douane et la TVA à l’importation sont à la charge du destinataire, en application de dispositions légales d’ordre public.
Enfin, nous vous rappelons qu’en votre qualité de destinataire vous êtes automatiquement partie au contrat de transport qui est conclu par l’expéditeur, comme cela résulte tant des Conventions internationales applicables, telles que la Convention de Montréal, s’agissant du transport aérien, que des dispositions du droit français (Article L. 132-8 du Code de commerce), s’agissant du transport terrestre.
A ce titre, les conditions générales de transport de FedEx vous sont opposables de plein droit et FedEx est fondée à solliciter le remboursement des droits de douane et taxes qu’elle a avancé pour votre compte.
Ce qui n'est pas du tout légal ce sont tous les autres frais en sus de la tva (frais de dossier, etc). Vous n'avez pas à regler ce genre de facture.
Dans les faits, si vous ne reglez rien (tva, frais de dossier) et que vous faites le mort, si la somme est faible évidemment (moins de 100 euros on va dire), à part des lettres d'intrum qui valent rien, vous ne risquez rien du tout. Et au bout de 2 ans la dette devient forclose.
A titre perso/pro je ne m'acquitte que de la tva mais comme j'ai une SARL je met leur facture en compta et je récupère cette tva donc ça me coute zéro....
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