Salut
Au bout de 20 ans de bons et loyaux services je décide de faire le pas
.
Je voudrais savoir si mon préavis et reporté sur ca durée si je me mets en maladie pendant cette période ?
Je suis en Moselle & la loi Local Alsace /Lorraine nous permettent de faire un préavis de 15 jours
http://mikelaurentkennel.over-blog.com/ ... selle.html
Citation :
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PREAVIS DE DEMISSION ET DROIT LOCAL ALSACE/MOSELLE
Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle, mieux que le licenciement ou la démission
Dans la hiérarchie des normes, le DROIT LOCAL passe au-dessus des autres textes de lois, l'employeur applique donc
Le préavis prend effet au lendemain du jour auquel l'employeur est informé de la démission. Le droit local fixe une durée de 15 jours calendaires pour un salarié sans responsabilités particulières ou 6 semaines dans les autres cas (techniciens, cadres ou agents de maîtrise) peu importe la présence de jours fériés.
La date de fin de préavis est reportée en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail. De même la prise de congés pendant le préavis reporte le terme du préavis sauf accord de l'employeur.
En application du droit local ALSACE / MOSELLE repris par les articles L 1234-15 ; L 1234-16 et L 1234-17 du code du travail, le PREAVIS en cas de DEMISSION est limité à un jour pour les salariés payés à la journée, à une semaine pour les salariés payés à la semaine, à quinze jours pour les salariés payés au mois et à six semaines pour les salariés chargés de manière permanente de la direction, de la surveillance d’une activité, ou à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Ainsi la durée du préavis s’agissant d’une démission d’un CDI sera de quinze jours pour un salarié émargeant dans une classification d’ouvrier ou d’employé et de six semaines pour un technicien ou agent de maîtrise, peu importe que la convention collective mentionne des périodes plus longues. Afin d’éviter tout risque de contestation, il est conseillé de notifier la démission à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, le point de départ du préavis étant fixé à la date de présentation du courrier par l’employeur.
FAQ
.
